LES CONTENTIEUX ET VOIES DE RECOURS

Traitement des données concernant la personne bénéficiaire de la prise en charge
Les données concernant la personne font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données autres sont protégées par le secret professionnel auquel est tenu l’ensemble du personnel social ainsi que le personnel administratif ou représentant des autorités habilitées en vertu des dispositions propres.

Droit d’accès et de rectification
Toute personne prise en charge peut par l’intermédiaire des personnes physiques ou morales ou les autorités habilités, exercer son droit d’accès et de rectification. Ce droit s’exerce auprès ou par l’intermédiaire du praticien habituel pour les données protégées par le secret médical.
La demande de communication des informations de nature autre relève du directeur ou du personnel représentant l’autorité habilitée à délivrer ces informations.
La communication des documents et données s’effectue également dans le respect des lois et réglementations en vigueur, des préconisations prévues par la charte des droits et libertés de la personne et, selon le cas, dans le respect des mesures prises par l’autorité judiciaire.

Droit d’opposition
Toute personne prise en charge a le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement des données nominatives la concernant, dans les conditions fixées à l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.

Contestation/réclamation
En cas de contestation ou de réclamation, la possibilité lui est donnée de contacter les personnes habilitées mentionnées précédemment.
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AGREMENT QUALITE :
SAP N°777927203

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